Démarches administratives après un décès PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Alexis AYIVI   
Mardi, 12 Août 2008 00:00

 

AU TOGO


Il faut obligatoirement :


1. faire constater le décès pour obtenir une attestation de décès ;
2. faire établir l'acte de décès et le signer;
3. demander un permis d’inhumer ;
4. demander une autorisation d’installation d’apatam  et de célébrer une veillée funèbre;
5. effectuer l’achat de parcelle à la voirie en vue de l’inhumation dans un cimetière public;
6. faire d'autres démarches.

 

1. Comment faire constater le décès ?


C'est un médecin ou un assistant médical ou bien un infirmier qui constate le décès et établit une attestation de décès.


2. Comment faire établir l'acte de décès ?

Où s'adresser ?
A la mairie du lieu du décès.
Qui peut faire les démarches ?
Pas de restriction. C'est en général un parent ou un proche, ou un employé des pompes funèbres.
Que faut-il faire ?
Cette formalité nécessite de se déplacer deux fois à la mairie :
-la première fois pour donner tous les renseignements au bureau d'état civil afin que soit établi l'acte de décès,
-la seconde fois pour signer l'acte rédigé. Il est obligatoire que ce soit la même personne qui effectue les deux démarches.

Première démarche :

Le délai légal est de 15 jours, à partir de la date de décès.Passé ce délai, s’adresser au tribunal de première instance en vue de faire établir un jugement supplétif de décès.
* Présenter le livret de famille du défunt. Si le livret est introuvable, il sera remplacé par une pièce justificative de son identité (il faudra alors donner le plus renseignements possible pour l'établissement de l'acte de décès : nom et prénoms des père et mère, de l'éventuel conjoint, etc.) ;

* Fournir l’attestation de décès (délivré par un des agents de santé cité plus haut) ;

Deuxième démarche : signature de l'acte de décès.
Suivant les mairies, cette démarche peut être faite le lendemain ou sous 48 heures. Elle consiste uniquement à porter sa signature au bas de l'acte de décès. Il est conseillé dans le même temps de retirer les copies de l'acte de décès du défunt.
A noter : il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance du défunt.
Quels sont les frais ?
La déclaration de décès varie entre 1000 et 2000 frs CFA, selon les communes. Il est donc conseillé de prévoir le maximum.



3. Comment demander un permis d’inhumer ?

Cette demande se fait également à la mairie. Elle se fait oralement et vous coûte 500 frs CFA. Il est conseillé de la faire en même temps que la déclaration de décès.


4. Comment demander une autorisation, d’installation d’apatam  et de célébrer une  veillée funèbre ?
Cette demande nécessite 3 démarches :

* Première démarche
Adresser une demande par écrit à Monsieur le Maire. En voici un exemple.
La mairie vous attribue un numéro d’ordre qu’elle inscrit sur votre demande.

*Deuxième démarche

Avec cette demande validée par la mairie, s’adresser au commissariat le plus proche pour faire visiter la maison mortuaire par un agent de la police. Le commissariat, le cas échéant donne son accord.


* Troisième démarche

Après l’accord de la police, s’adresser à la mairie de nouveau pour l’obtention de l’autorisation. Cette dernière varie entre 5000 et 5500 frs CFA, selon les communes.


5. Comment effectuer l’achat de parcelle à la voirie en vue de l’inhumation dans un   cimetière public ?

Avec le permis d’inhumer délivré par la mairie, vous achetez une quittance à la voirie, vous donnant droit d’inhumer dans un cimetière public. Le coût de cette quittance varie selon les cimetières.
N.B : Si c’est un cimetière privé, s’adresser au chef traditionnel. Les formalités varient selon chaque localité.


6. Les autres démarches à faire


Dans la semaine qui suit le décès
* Prévenir l'employeur du défunt et lui demander un certificat de travail si le défunt était encore en activité;

* Avertir les établissements bancaires où le défunt pouvait avoir un compte ;
* Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, la sécurité sociale.

 

N.B: CE DOCUMENT N'EST PAS OFFICIEL. IL PEUT Y AVOIR A TOUT MOMENT DES CHANGEMENTS AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION TOGOLAISE SANS PREAVIS.

 

EN FRANCE

Démarches auprès de la mairie : à effectuer dans les 24 heures après le décès (les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés)

La plupart du temps, la déclaration de décès a déjà été effectuée par l'entreprise de pompes funèbres ou par l’hôpital où le décès est survenu :

  • L’acte de décès est délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès. Il faut demander une vingtaine d’originaux pour vous permettre d’effectuer toutes vos démarches. L’acte de décès est le document de base indispensable à l’ouverture de la succession.
  • Le service d’état civil de la mairie peut vous établir un certificat d'hérédité (demandez plusieurs exemplaires) pour de futures démarches. Ce certificat d’hérédité permet d’obtenir le versement des sommes dont le montant est inférieur à 5335 euros (livret de caisse d’épargne appartenant au défunt, son compte bancaire ou postal, sa pension de retraite…).  Pour obtenir le certificat d’hérédité, il faut se présenter accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux et se munir du livret de famille.
  • En cas de crémation, il faut joindre à la déclaration le certificat de " non-port de stimulateur cardiaque " (si le défunt en portait un, il sera nécessaire de le faire enlever, avant la crémation).
Lors d’un décès à domicile :
  • La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Vous devez apportez le certificat médical constatant le décès, le livret de famille ou une pièce d’identité de la personne décédée et un justificatif d’identité pour la personne qui fait la déclaration.

 

Démarches auprès du Tribunal d’instance – à effectuer dans les 36 heures qui suivent le décès.

 

  • Si vous étiez lié par un Pacs avec la personne décédée, vous devez envoyer un acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs. Celui-ci prendra fin à la date du décès.
  • Pour les successions simples, quand il n’y a pas de contrat de mariage ou de testaments, les héritiers peuvent s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile du défunt pour obtenir un certificat de notoriété. Ce certificat leur permettra d’établir leur qualité d’héritiers.

 

Démarches à effectuer auprès de l’employeur – à effectuer dans les 48 heures qui suivent le décès :

Les démarches auprès de l’employeur servent à mettre fin au contrat de travail et à obtenir différents documents comme le solde de tout compte, les bulletins de salaire, l'attestation de présence dans l'entreprise… etc. Ces documents seront demandés par divers organismes (organismes de retraite par exemple) ou pour le versement du capital-décès.
L’employeur de la personne décédée doit également vous fournir les coordonnées des organismes de mutuelles et de prévoyance, ainsi que les coordonnées des caisses de retraite où des contrats ont éventuellement été souscrits.
Les sommes qui auraient pu être dues, par l’entreprise, à la date du décès (salaire de la dernière période d’activité, indemnités de congés payés non pris, prorata du 13e mois, participation, intéressement… etc.) doivent également être prises en compte, soit par l’intermédiaire d’un notaire, soit directement grâce à un certificat d’hérédité.
Les sommes dues par l’employeur et les différents organismes font partie du patrimoine de la personne décédée et font donc partie de la succession.
Vous devez également restituer à l’entreprise tous les objets (ordinateur, téléphone portable, voiture…) et tous les documents qui lui appartiennent. Vous devez aussi récupérer les affaires de la personne décédée.


Modèle de lettre à adresser à l’employeur :


Nom – Prénom                                   Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail

Nom et adresse de l’entreprise (direction des ressources humaines)


Lettre recommandée avec accusé de réception


•    Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée et sa fonction dans l’entreprise)


Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Auriez-vous l’obligeance de me faire parvenir :

•    Un certificat de travail.
•    Le solde de tout compte.
•    L'attestation de présence dans votre entreprise.
•    Une attestation de salaire.
•    Les trois derniers bulletins de salaire.
•    Les coordonnées de la caisse de retraite et des organismes de prévoyance
•    Eventuellement, la fiche de revalorisation salariale
•    Eventuellement, un imprimé de demande de capital décès ou de toute autre aide accordée par votre entreprise

Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièce jointe : acte de décès

 

Démarches auprès des ASSEDIC – à effectuer dans la semaine qui suit le décès :

Il est nécessaire d’avertir le pôle emploi du décès de la personne, si celle-ci recevait des indemnités auprès de cet organisme au jour de son décès. Ne tardez pas car il vous faudra rembourser les indemnités qui continueront à être versées sur le compte du défunt.
Sous certaines conditions, une allocation décès peut être versée. Elle est majorée pour chaque enfant à charge. Il faut vous renseigner auprès de l’Assedic dont dépendait la personne décédée.

Modèle de lettre à adresser au Pôle emploi :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Nom et adresse du pôle emploi
----------------

Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéro de Sécurité Sociale de la personne décédée

Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement des sommes éventuelles dues à la date du décès et de m’indiquer si je peux bénéficier de l’allocation-décès.

Le cas échéant : « je vous informe, par ailleurs, que j’ai ---- enfants, âgés de ----»
Je vous remercie de m'accuser réception de ce courrier et de me communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce dossier.
Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.


Signature

Pièce jointe : acte de décès

 

Démarches auprès du notaire : à effectuer, au mieux, dans la semaine qui suit le décès :

Le notaire organise la succession. Son aide est précieuse : n’attendez pas plus de 15 jours après le décès. Le recours à un notaire n’est cependant pas obligatoire. En l’absence de testament ou dans le cas d’une succession modeste, il est possible de contacter directement le centre des Impôts.

Modèle de lettre à adresser au notaire :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Nom du Notaire et adresse de l’étude
----------------

  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)


Maître,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.
  • Je souhaiterais missionner votre étude pour prendre en charge la succession de M-------
  • Ou éventuellement : « M ou Mme-----, ayant déposé son testament dans votre étude, je souhaiterais que vous preniez en charge la succession ».
Afin de prendre en charge la succession, je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître la liste des pièces ou documents à produire ainsi que, le cas échéant, les démarches à accomplir avant notre entretien.
Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes sincères salutations.


Signature


Pièce jointe : acte de décès

 

Démarches auprès des banques - à effectuer dans la semaine qui suit le décès :

Dans la semaine qui suit le décès, vous devez prendre rendez-vous avec la personne qui s’occupait des comptes de la personne décédée et lui apporter les documents suivants :

-    le certificat de décès,
-    une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance,
-    les moyens de paiements (les chéquiers inutilisés, les cartes de paiement) de la personne décédée
-    éventuellement, les originaux des contrats d’assurance-vie

Á la date du décès, le compte bancaire (mais aussi le livret de caisse d’épargne et/ou le compte CCP) du défunt est bloqué (ainsi que son coffre, s’il en possède, sauf s’il a été loué avec le conjoint). Il y aura rejet des chèques et des paiements par carte bancaire effectués après la date du décès.
Le PEL (plan d’épargne logement) n’est pas clos suite au décès de son titulaire. Il est transmis aux héritiers dans sa globalité (capital, intérêts et droits).

Le PEA (plan d’épargne en actions) et le PAP (plan d’épargne populaire) du défunt sont automatiquement fermés à la date du décès.

Pour les comptes joints :

  • Si le compte est libellé : « Monsieur OU Madame », il n’est pas bloqué, mais il faudra procéder plus tard au changement de libellé du compte, en transformant le compte joint en compte personnel
  • Si le compte est libellé : « Monsieur ET Madame », il est bloqué. Un acte d’hérédité (à retirer auprès de la mairie) et une intervention du notaire seront nécessaires pour débloquer le compte.
  • Pour les concubins, Pacsés ou non, le compte joint n’est pas bloqué et continue à fonctionner. Le concubin survivant peut disposer de la totalité des sommes qui figurent au crédit. Il devra en rendre compte aux héritiers. Ces derniers n’ont pas la possibilité de disposer du compte avec le concubin survivant, co-titulaire du compte joint, mais ils peuvent s’opposer à sa poursuite ou laisser celui-ci fonctionner, en ayant un droit de regard sur l’utilisation des sommes.
Les frais des obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bloqués, dans la limite de 3000 euros.

Les procurations s’arrêtent au décès, sauf si elles sont « post-mortem ».

Modèle de lettre à adresser à la banque

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
----------------
Nom et adresse de l’organisme bancaire
----------------

Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéros de(s) compte(s) de la personne décédée : ------
  • Eventuellement, numéros du coffre : ------

Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Je vous prie de bien vouloir procéder aux démarches suivantes (choisissez les options qui vous concernent) :

  • Bloquer le(s) compte(s) référencé(s) ci-dessus.
  • Ne pas autoriser l'accès au coffre référencé ci-dessus.
  • M'informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s).
  • M'informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre.
  • M'envoyer la liste des avoirs du défunt.
  • Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la déclaration de succession.
Je vous invite à prendre contact avec Maître -----, chargé de la succession - adresse : -------

Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièces jointe : acte de décès

 

Démarches à effectuer auprès des établissements d’assurances, mutuelles et organismes de prévoyance – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

 

  • La mutuelle complémentaire :
Modèle de lettre pour la mutuelle complémentaire :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Adresse de la mutuelle complémentaire – Service des successions
----------------


  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéro d’adhérent de la personne décédée

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Pourriez-vous m’indiquer si vous versez une allocation particulière pour les frais d’obsèques et si vous pratiquez le « tiers payant obsèques » auprès de l’entreprise de pompes funèbres « ----- ». Le cas échéant, je vous remercie de m’indiquer les documents à fournir pour constituer un dossier.

Par ailleurs, je vous remercie de : (choisissez ce qui correspond à votre situation)
  • Effectuer le remboursement du (des) bordereau(x) de la Sécurité Sociale (en pièces jointes).
  • Régler les factures (en pièces jointes) et les autres sommes dues à la date du décès
  • Effectuer le remboursement du trop-perçu des cotisations acquittées
  • Stopper vos prélèvements, le compte de la personne défunte étant bloqué.
  • Me faire parvenir un échéancier du montant des cotisations qui tient compte de ma nouvelle situation familiale
  • Je désire continuer d'être au sociétaire de votre mutuelle ; veillez m'envoyer ma carte de mutualiste (à mon nom).
  • Maintenir le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du ................... .
  • Noter le changement de propriétaire du véhicule (marque et numéro d'immatriculation). A partir de ce jour, Mr. (Mme) ......  est le nouveau conducteur.
  • Vous mettre en rapport avec Maître ....., adresse : ............ , notaire chargé de la succession, afin d'effectuer le suivi de ce dossier.
Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièces jointes :
  • Acte de décès
  • Photocopie du contrat mutualiste avec le numéro d'adhérent
  • Eventuellement les bordereaux de la Sécurité Sociale et/ou les factures
  • Un RIB

  • L’assurance décès
La compagnie d’assurances doit vous verser le capital ou les rentes prévues par le contrat d’assurances.

Modèle de lettre dans le cadre d’un Contrat d'assurance « décès-obsèques » :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Adresse de l’organisme d’assurance -------

  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéro de contrat

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.
Le contrat d’assurances « décès obsèques », dénommé « ..... », a été souscrit auprès de votre société. Ainsi, je sollicite auprès de vous le versement de la prime, en tant que personne bénéficiaire, dans le délai prévu par le contrat.

Le cas échéant, en fonction du contrat : « Je vous prie de bien vouloir régler l’entreprise de pompes funèbres « ------. », adresse : ------, désignée comme bénéficiaire et mandatée.
Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièces jointes :
  • Un acte de décès.
  • Photocopie du contrat décès obsèques

  • L’assurance vie

Il est important que vous fassiez ces démarches car, dans le cas contraire, le capital risque de ne pas vous être versé ! Vous devez consulter les conditions générales du contrat pour connaître les modalités de versement des sommes dues.

Vous devrez également fournir à la compagnie d’assurances un certificat médical qui mentionne les causes du décès. En effet, sachez que le capital n’est pas versé si le décès fait suite à un suicide survenu dans les deux ans qui suivent la souscription du contrat d’assurance vie, quand le contrat est un contrat de prévoyance.

Si vous ne savez pas si vous bénéficiez d’une souscription d’un contrat d’assurance vie en votre faveur, vous pouvez vous renseigner auprès de l’organisme suivant, en joignant un acte de décès à votre demande : AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre 75341 Paris Cedex 09

Modèle de lettre dans le cadre d’un Contrat d'assurance-vie :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Adresse de la mutuelle complémentaire – Service des successions
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  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéro du contrat d’assurance-vie

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Monsieur/Madame ----- avait souscrit auprès de votre société un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire. Par ce courrier, je sollicite auprès de vous le versement de la prime prévue dans ce contrat.

Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièces jointes :
  • Acte de décès
  • Photocopie du certificat de décès

  • L’organisme de prévoyance
Il est possible que l’entreprise de la personne décédée l’ait affilié à un organisme de prévoyance. L’employeur doit vous fournir cette information : il est possible, en effet, d’obtenir, dans certains cas, le versement d’un capital décès, d’une allocation pour les frais d’obsèques ou diverses rentes.


 

Démarches auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’assurance maladie) / Sécurité Sociale ou autres régimes – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

1.    La couverture maladie

Le(s) « ayant droit(s) » (c’est à dire les personnes qui apparaissent sur la carte de Sécurité Sociale de la personne décédée : conjoint, concubin, enfant ou tout autre personne) reste(nt) couvert(s) par le régime d’assurance maladie dans les conditions suivantes :

  • Sur une période de 4 ans
  • S’il y a des enfants à charge : sur une période de 6 ans (jusqu’au 6ième anniversaire du dernier enfant à charge)
  • Sur une période illimitée, quand le conjoint de la personne décédée a eu à charge au moins trois enfants
Renseignez vous auprès de votre CPAM pour toute autre situation particulière.

2.    Le capital-décès :

Cette prestation permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès. Faîtes attention : ce capital-décès n’est pas accordé automatiquement ; il faut en faire la demande, en respectant les délais légaux :
  • La demande doit être faite dans le mois qui suit la date du décès pour les bénéficiaires dits « prioritaires » :

    Les personnes « prioritaires » sont les personnes à charge de l'assuré décédé, de façon effective, totale et permanente et dont les ressources annuelles sont inférieures à 6613 euros 65 - au 1er janvier 2005 – et ceci, dans l'ordre de priorité suivant :
    • le conjoint (même séparé de corps, ou de fait s'il était à sa charge)
    • à défaut les enfants,
    • à défaut les ascendants (parents ou grands parents),
    • à défaut toute autre personne à charge (ex. : concubin).
  • La demande doit être faite dans les deux ans, au plus tard, pour les autres bénéficiaires (ne remplissant pas les critères des bénéficiaires « prioritaires »)

    Le capital décès est alors versé :
    • Au conjoint (non séparé, ou séparé de droit, ou de fait),
    • Au partenaire si la personne décédée était liée par un Pacs,
    • à défaut aux descendants,
    • à défaut aux ascendants (parents, grands-parents).
Un capital décès peut être obtenu si la personne décédée, dans les 3 mois précédant son décès :
  • exerçait une activité salariée (voir les conditions minimales)
  • Percevait une allocation (dans le cadre d’un congé de conversion, d’une convention de conversion ou de l’assurance chômage)
  • Percevait une pension d’invalidité ou de vieillesse
  • Percevait une rente dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (sous conditions)
  • Etait en situation de maintien de ses droits à l’assurance décès
En principe, les retraités n'ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).

Il est préférable de téléphoner ou d’écrire directement à la CPAM pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’obtention du capital décès, car les conditions d’obtention sont parfois complexes à comprendre…

A savoir : le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.

3.    Le remboursement des frais de soins de santé

Après le décès, des remboursements des frais de santé (de la personne décédée) peuvent encore être dues par la Sécurité Sociale. Ils sont remboursés aux ayant droits, uniquement sur demande.

4.    La caisse nationale d’assurance vieillesse

Versement d’une pension de réversion :

Le conjoint survivant (même divorcé et non remarié) a droit à la pension de réversion de l’assurance-vieillesse de la Sécurité Sociale. Elle est attribuée sous conditions de ressources et n’est pas accordée automatiquement. Il faut vous en occuper vous même.

Les conditions d’attribution étant assez complexes, il est préférable que vous contactiez directement la (ou les) caisse(s) de retraite qui auraient versé (ou qui versaient) la retraite du conjoint pour obtenir de plus amples renseignements.

Attention : il y a un délai impératif à respecter pour établir ce dossier ; en effet, vous devez le faire avant la fin du trimestre qui suit le décès.

Modèle de lettre pour la CPAM / Sécurité Sociale (pour toutes vos démarches) :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
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Nom et adresse de votre CPAM – centre de Sécurité Sociale
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  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéro de Sécurité Sociale de la personne décédée : ------
Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir (choisissez la situation qui vous concerne) :
  • Le formulaire d’obtention du capital décès (comportant les conditions d’obtention)
  • Le cas échéant : comment obtenir les remboursements des frais médicaux de la personne décédée.
  • Le cas échéant : Le paiement des sommes acquises par l’assuré qui bénéficiait d’une rente d’accident du travail / d’une pension d’invalidité
Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièce jointe : acte de décès

 

Démarches auprès du propriétaire ou du syndic – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès

1.    Le bail :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

  • Au conjoint survivant pour les personnes mariées (une modification du bail est à envisager). Le cas échéant, les héritiers prendront en charge le paiement des loyers pendant un an, un délai prévu par le législateur pour permettre au conjoint de réorganiser ses conditions de vie.
  • Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, à la date du décès
  • Au partenaire lié par un Pacs au locataire titulaire du bail, pour la durée prévue dans le bail.

    Lorsque les partenaires pacsés étaient propriétaires en indivision de leur logement ou si ce logement appartenait au défunt, le survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui se trouve dans ce logement et qui font partie de la succession, à condition qu’il s’agisse de leur résidence principale. Ce droit de jouissance gratuite prend fin un an après le décès.

    Les héritiers peuvent demander au partenaire pacsé de libérer le logement ou de racheter leur part s’ils sont en indivision. Le partenaire survivant d’un Pacs peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement, dès lors que le défunt l’a prévu par testament.
  • Aux ascendants ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui, depuis au moins un an à la date du décès
  • Pour les concubins non pacsés : si le logement était la propriété du concubin décédé, il fait partie de sa succession. Il est donc recueilli par ses héritiers qui peuvent demander à la personne survivante de quitter les lieux. Celui-ci n’a aucun droit à s’y maintenir. Même si les concubins étaient propriétaires du logement, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le concubin survivant devra prouver son droit, par un acte de propriété établi aux deux noms. En l’absence de cet acte, le concubin survivant n’a aucun droit. Si le logement est loué par les deux concubins, avec un bail conclu au nom des deux personnes, le concubin survivant a le droit de se maintenir dans le logement en tant que colocataire.

    Si le concubin décédé est seul titulaire du bail, ce dernier est transféré au concubin survivant, s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci-dessus, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

2.    Pour les assurances et abonnements EDF – GDF, téléphone, services des eaux, redevance télévision, abonnements au câble (Internet, téléphone, télévision)

Il faut, dans les 15 jours qui suivent le décès, contacter par courrier chaque organisme (en joignant une copie de la dernière quittance et un certificat de décès) pour revoir les conditions de modification des différents contrats.

Modèle de lettre à adresser au propriétaire

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
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Nom et adresse du propriétaire
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Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effectuer les démarches suivantes (choisissez la situation qui vous concerne) :
  • Procéder à la résiliation du bail du domicile de M----------
  • Vous assurer du maintien du bail de M------, dans l’attente de la succession
  • Me fixer un rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clefs
  • Procéder au remboursement de la caution, en m’informant des sommes qui restent éventuellement dues (avec justificatif)
Pour toute autres démarches ou formalités, je vous invite à contacter Maître ------, adresse de l’étude------, qui est chargé de la succession.

Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièce jointe : acte de décès

 

Démarches auprès de la caisse de retraite complémentaire – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

Il existe deux caisses de retraites complémentaires :

  • L’AGIRC pour les cadres
  • L’ARRCO pour les non-cadres
Au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), une partie de sa retraite complémentaire (appelée « pension de réversion ») peut être versée à un ou plusieurs bénéficiaires : soit les conjoints (la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoints), soit les orphelins de père et de mère.

Il ne faut pas tarder avant de contacter les caisses complémentaires car les pensions de réversion ne prennent effet qu’au jour de la demande. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Ne tardez pas à faire ces démarches.

Le site de l’AGIRC – ARRCO vous donneront toutes les informations nécessaires : www.agirc-arrco.fr

Si vous avez besoin de conseils, contactez le CICAS le plus proche de chez vous (Centre d’Information, Conseil et Accueil des Salariés). Vous trouverez l’annuaire des différents CICAS de France sur le site de l’AGIRC-ARRCO

Démarches auprès des organismes de crédit – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

Modèle de lettre pour les organismes de crédit :

Joignez toujours une photocopie du contrat, jamais l’original !


Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Nom et adresse de l’organisme de crédit
----------------

Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Je vous adresse ce courrier pour que vous m’informiez des documents à vous fournir afin de bénéficier de la clause d’assurance décès prévue par le contrat (en pièce jointe, avec également un acte de décès).

Je vous remercie d’accuser réception de ce courrier.

Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.


Signature

Pièces jointes :
1) une photocopie du contrat.
2) un acte de décès.


 

Démarches à effectuer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

Compte tenu la multitude des cas de figure, il est préférable de contacter directement votre caisse d’allocations familiales pour connaître les aides possibles ou les éventuelles modifications d’allocations (Allocation de soutien familial, allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de parent isolé, allocation de logement à caractère familial, allocation de logement à caractère social) ou pour obtenir le règlement des sommes dues au défunt.


 

Démarches à effectuer auprès du centre des impôts – à effectuer dans les 15 jours qui suivent le décès :

Il faut que vous avisiez le centre des impôts du décès de la personne, en lui envoyant un acte de décès.

Si les démarches fiscales vous semblent trop compliquées (pour savoir, par exemple, ce que vous devez exactement déclarer), n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller, à votre centre des impôts.

  • Pour les personnes mariées :

    Deux déclarations
    sont souscrites pour les revenus perçus au cours de l’année du décès :

    • l’une pour les revenus du couple, perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit, en principe, être établie dans les six mois suivant le décès, afin notamment de pouvoir déduire cette dette fiscale du passif de la succession
    • l’autre pour les revenus du conjoint survivant, du jour du décès au 31 décembre. Elle doit être établie dans le courant de l’année suivante.
Ces impositions sont déductibles de la succession (n’oubliez pas d’ajouter la taxe foncière et la taxe d’habitation). Une partie des frais des obsèques (à hauteur de 1500 euros) est déductible d’impôt.

Il faut souligner que la déclaration de revenus ne doit pas être confondue avec la déclaration de succession qui, elle, est établie par les héritiers dans les six mois qui suivent le décès.

Dans certains cas, la déclaration de succession au centre des impôts n’est pas nécessaire : renseignez vous directement auprès de votre centre.

  • Pour les personnes liées par un Pacs

    Depuis le 1er janvier 2005, le régime fiscal du Pacs est aligné sur celui des contribuables mariés en ce qui concerne la déclaration de revenus. Les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la conclusion du Pacs.

    En cas de décès de l’un des partenaires liés par un Pacs, deux déclarations seront faites l’année qui suit comme pour les couples mariés.
  • Les concubins non pacsés

    Le décès du concubin ne change rien à la situation fiscale du concubin survivant, chacun des deux concubins étant imposable séparément pour les revenus qu’il perçoit.

Déduction fiscale des frais d’obsèques :

« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant » - Article 14 de la loi n°2002-1575 du 30/12/2002. En l’absence d’actif successoral, les enfant peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire.

Modèle de lettre à adresser au centre des impôts :

Nom – Prénom                                       Á ------- (ville), le ------- (date)
Adresse
N° de téléphone
Eventuellement : adresse E mail
-----------------

Nom et adresse du centre des impôts
----------------

Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Objet : Démarches suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée)
  • Numéro de l’impôt sur le revenu de la personne décédée
Madame, Monsieur,

Suite au décès de M------ (nom et prénom de la personne décédée), je procède aux démarches et formalités nécessaires.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser :
  • Les formulaires n° 2705, 2705 S et 2706 pour la déclaration de succession
  • Les formulaires de déclarations des revenus, permettant d’établir la déclaration partielle.
Je vous prie également de bien vouloir procéder à l’arrêt définitif des prélèvements sur le compte du défunt, à compter de ce jour, le compte bancaire étant désormais bloqué

En ce qui concerne les sommes qui vous restent dues,
  • Soit : « pourriez-vous me faire parvenir le décompte de ces sommes »
  • Soit : « pourriez-vous adresser le décompte des sommes restant dues à Maître----- , adresse de l’étude--------, chargé de la succession ».
Dans l’attente de votre réponse pour laquelle je vous remercie par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièce jointe : acte de décès
Démarches à effecteur auprès de la préfecture (carte grise du véhicule)

Il est nécessaire de modifier la carte grise d'un véhicule, si le conjoint survivant le conserve et s’il n’y a pas opposition de la part d'un héritier (cette démarche est gratuite). Le véhicule, en l'absence de conjoint, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes.

Il n’existe pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise, après le décès, s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique.

 

Démarches dans d'autres pays que la France

 

Pour la Belgique, beaucoup de démarches sont proches ou similaires aux démarches françaises. Quelques sites pourront vous être utiles (guides à télécharger) :


Pour la Suisse, beaucoup de démarches sont proches ou similaires aux démarches françaises. Ce site pourra vous être utile :

Pour le Canada, consultez le site très complet :